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Agenda Fiscal - Septembre 2013

Lundi 2 septembre 2013 Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2013

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Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

 

Jeudi 12 septembre 2013 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2013.

 

Jeudi 12 septembre 2013 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2013.

 

Lundi 16 septembre 2013 Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août 2013 (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

 

Lundi 16 septembre 2013 9ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés

 

Lundi 16 septembre 2013 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de paiement du 2ème acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2013 (n° 1329 AC).

 

Lundi 16 septembre 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2013 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'août 2013 (déclaration n° 2777).

 

Lundi 16 septembre 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'août 2013 (déclaration n° 2777-D).

 

Lundi 16 septembre 2013 Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement :

- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, de la contribution sur les montants distribués et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;

- du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2013.

 

Lundi 16 septembre 2013 Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

Mercredi 25 septembre 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social (déclaration n° 2777).

 

Samedi 28 septembre 2013 TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

 

Lundi 30 septembre 2013 Taxes foncières : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance

Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de vos taxes foncières. En adhérant par internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu'au 15 octobre minuit.

 

Lundi 30 septembre 2013 Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2013

Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

icone_pdfConseil assistance agenda fiscal entreprises 3ème trimestre 2013