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Agenda Fiscal - Novembre 2014

Mercredi 5 novembre 2014 Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle

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Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2014.

Vendredi 14 novembre 2014 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2014. 

Vendredi 14 novembre 2014 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2014. 

Lundi 17 novembre 2014 Prélèvement mensuel

Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2014 : consultez votre échéancier. 

Lundi 17 novembre 2014 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2014 (déclaration n° 2777). 

Lundi 17 novembre 2014 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'octobre 2014 (déclaration n° 2777-D). 

Lundi 17 novembre 2014 Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 % à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2014. 

Lundi 17 novembre 2014 Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. 

Lundi 17 novembre 2014 Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. 

Vendredi 28 novembre 2014 TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI). 

Dimanche 30 novembre 2014 CFE-IFER (solde) : adhésion au prélèvement à l'échéance

- Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour adhérer au prélèvement à l'échéance du solde de votre CFE et/ou IFER si vous n'êtes pas déjà prélevé (mensuellement ou à l'échéance). Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 29 décembre 2014.

- Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'à cette date pour adhérer au prélèvement à l'échéance.

icone_pdfConseil assistance agenda fiscal entreprises 4ème trimestre 2014