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Agenda Fiscal - Décembre 2014

Lundi 1 décembre 2014 Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2014

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Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

Lundi 1 décembre 2014 Taxe sur les véhicules de sociétés

Dépôt de la déclaration n° 2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2013 au 30/09/2014.

Jeudi 11 décembre 2014 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2014.

Jeudi 11 décembre 2014 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2014.

Lundi 15 décembre 2014 CFE-IFER (solde)

Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou IFER pour les redevables non mensualisés ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance.

Nouveauté :

Vous ne recevez plus votre avis d'imposition par voie postale si votre entreprise était tenue de recourir au 1er octobre 2013 à un moyen de paiement dématérialisé, en matière de CFE-IFER.

Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l'échéance de paiement.

Lundi 15 décembre 2014 Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Lundi 15 décembre 2014 Prélèvement mensuel

Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2014 : consultez votre échéancier.

Lundi 15 décembre 2014 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de novembre 2014 (déclaration n° 2777-D).

Lundi 15 décembre 2014 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de novembre 2014 (déclaration n° 2777).

Lundi 15 décembre 2014 Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement :

- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;

- du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2014.

Lundi 15 décembre 2014 Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Mercredi 24 décembre 2014 TVA - régime simplifié

Paiement de l'acompte RSI de décembre 2014 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).

Mercredi 31 décembre 2014 CFE-IFER

Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création ou de changement d'exploitant en cours d'année 2014 ou de changement d'exploitant au 1er janvier 2014.

Mercredi 31 décembre 2014 TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

icone_pdfConseil assistance agenda fiscal entreprises 4ème trimestre 2014