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Agenda pour les professionnels

Agenda Fiscal - Avril 2013

Mardi 2 avril 2013 Résultats soumis à l'impôt sur le revenu - forfaitaires agricoles

argaiv1054

Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n° 2342.

 

Lundi 8 avril 2013 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Date limite de dépôt papier de la déclaration n° 6660-REV relative à un local à usage professionnel ou commercial.

 

Vendredi 12 avril 2013 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2013.

 

Vendredi 12 avril 2013 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2013.

 

Lundi 15 avril 2013 Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2012.

 

Lundi 15 avril 2013 Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

 

Lundi 15 avril 2013 4ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés

 

Lundi 15 avril 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2013 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mars 2013 (déclaration n° 2777).

 

Lundi 15 avril 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de mars 2013 (déclaration n° 2777-D).

 

Lundi 15 avril 2013 Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

Lundi 22 avril 2013 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Date limite de dépôt par internet de la déclaration n° 6660-REV relative à un local à usage professionnel ou commercial (pour les propriétaires de 1 à 10 locaux).

 

Mercredi 24 avril 2013 TVA - régime simplifié

Paiement de l'acompte RSI d'avril à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 avril).

 

Mercredi 24 avril 2013 Taxe sur certaines dépenses de publicité

Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2012 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la déclaration CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 avril).

 

Mercredi 24 avril 2013 Contribution à l'audiovisuel public - régime du réel normal TVA.

Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la déclaration CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 avril).

 

Lundi 29 avril 2013 Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Date limite de dépôt par internet de la déclaration n° 6660-REV relative à un local à usage professionnel ou commercial (pour les propriétaires de 11 à 100 locaux).

 

Mardi 30 avril 2013 TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

 

Mardi 30 avril 2013 Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2013

Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).



icone_pdfConseil assistance agenda fiscal entreprises 2ème trimestre 2013
 

Agenda Social - Avril 2013

Le 5 avril au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mars inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mars inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de février et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de février et paiement des cotisations

Le 8 avril au plus tard Envoi à la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques) du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de mars

Le 15 avril au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 avril inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 avril inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

Le 25 avril au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mars auquel cas les cotisations sont payables le 5 mai

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mars auquel cas les cotisations sont payables le 5 mai

 

icone_pdfConseil assistance agenda social entreprises 2013

 

Agenda Fiscal - Mars 2013

Mardi 12 mars 2013 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2013.

 

Mardi 12 mars 2013 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2013.

 

Vendredi 15 mars 2013 3ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés

 

Vendredi 15 mars 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2013 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de février 2013 (déclaration n° 2777).

 

Vendredi 15 mars 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de février 2013 (déclaration n° 2777-D).

 

Vendredi 15 mars 2013 Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement :

- de votre acompte d'impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, de la contribution sur les montants distribués et de l'imposition forfaitaire annuelle 2013 à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;

- du solde de l'IS, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 % et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2012.

Vendredi 15 mars 2013 Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

Vendredi 15 mars 2013 Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

 

Vendredi 29 mars 2013 TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).



icone_pdfConseil assistance agenda fiscal entreprises 1er trimestre 2013
 

Agenda Social - Mars 2013

Le 5 mars au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 28 février inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 28 février inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 février inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de janvier et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 février inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de janvier et paiement des cotisations

Le 8 mars au plus tard Envoi à la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques) du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de février

Le 15 mars au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 mars inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 mars inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 février au 10 mars inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 février au 10 mars inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 février au 10 mars inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 février au 10 mars inclus et paiement des cotisations

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

Le 25 mars au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de février auquel cas les cotisations sont payables le 5 avril

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de février auquel cas les cotisations sont payables le 5 avril

icone_pdfConseil assistance agenda social entreprises 2013

 

Agenda Fiscal - Février 2013

Mardi 5 février 2013 Prélèvements sociaux

Sur internet, vous avez jusqu'au 5 février minuit pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 décembre 2012. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 11 février.

 

Mardi 5 février 2013 Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle

Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2012.

 

Mardi 12 février 2013 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2013.

 

Mardi 12 février 2013 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2013.

 

Vendredi 15 février 2013 2ème prélèvement mensuel Pour tous les impôts mensualisés

Vendredi 15 février 2013 Date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d'impôt sur le revenu

En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant le montant et la date de chaque mensualité.

 

Vendredi 15 février 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2013 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de janvier 2013 (déclaration n° 2777).

 

Vendredi 15 février 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de janvier 2013 (déclaration n° 2777-D).

 

Vendredi 15 février 2013 Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 % et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2012.

 

Vendredi 15 février 2013 Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

Vendredi 15 février 2013 Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

 

Jeudi 28 février 2013 Entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2012

Date limite de dépôt :

- la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

 

Jeudi 28 février 2013 TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).


icone_pdfConseil assistance agenda fiscal entreprises 1er trimestre 2013
 

Agenda Social - Février 2013

Le 5 février au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 janvier inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 janvier inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 janvier inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 janvier inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre et paiement des cotisations

Le 8 février au plus tard Envoi à la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques) du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de janvier

Le 15 février au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 février inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 février inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 janvier au 10 février inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 janvier au 10 février inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 janvier au 10 février inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 janvier au 10 février inclus et paiement des cotisations

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

Le 25 février au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 février inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de janvier auquel cas les cotisations sont payables le 5 mars

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 février inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de janvier auquel cas les cotisations sont payables le 5 mars

icone_pdfConseil assistance agenda social entreprises 2013

 

Agenda Fiscal - Janvier 2013

Samedi 12 janvier 2013 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2012.

 

Samedi 12 janvier 2013 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2012.

 

Mardi 15 janvier 2013 1er prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés

Mardi 15 janvier 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2012 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de décembre 2012 (déclaration n° 2777).

 

Mardi 15 janvier 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de décembre 2012 (déclaration n° 2777-D).

 

Mardi 15 janvier 2013 Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2012. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

Mardi 15 janvier 2013 Taxe sur les salaires

Dépôt de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2012.

Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2012 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2012 (redevables trimestriels).

 

Mardi 15 janvier 2013 Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 % et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2012.

 

Jeudi 24 janvier 2013 Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie

Liquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2012 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 janvier).

 

Jeudi 31 janvier 2013 Entreprises dont l'exercice est clos le 31 octobre 2012

Date limite de dépôt :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

 

Jeudi 31 janvier 2013 Prélèvements sociaux

Vous avez jusqu'au 31 janvier pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 décembre 2012. La "date de mise en recouvrement" est précisée en première page de votre avis d'impôt.

 

Jeudi 31 janvier 2013 TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).


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Agenda Social - Janvier 2013

Le 5 janvier au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 décembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 décembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre et paiement des cotisations

Le 8 janvier au plus tard Envoi à la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques) du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de décembre

Le 15 janvier au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 janvier inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 janvier inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 décembre 2012 au 10 janvier 2013 inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 décembre 2012 au 10 janvier 2013 inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 décembre 2012 au 10 janvier 2013 inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 décembre 2012 au 10 janvier 2013 inclus et paiement des cotisations

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

Le 25 janvier au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 janvier inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 février

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 janvier inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 février

icone_pdfConseil assistance agenda social entreprises 2013

 


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