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Agenda pour les professionnels

Agenda Fiscal - Décembre 2013

Lundi 2 décembre 2013 Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2013

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Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

 

Lundi 2 décembre 2013 Taxe sur les véhicules de sociétés

Dépôt de la déclaration n° 2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2012 au 30/09/2013.

 

Jeudi 12 décembre 2013 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2013.

 

Jeudi 12 décembre 2013 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2013.

 

Lundi 16 décembre 2013 CFE-IFER : paiement du solde par internet

Date limite de paiement direct en ligne du solde de votre cotisation foncière des entreprises / IFER (pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l'échéance).

 

Lundi 16 décembre 2013 CFE-IFER : date limite de paiement du solde

Date limite de paiement du solde de cotisation foncière des entreprises si vous n'êtes pas mensualisé ou prélevé à l'échéance.

 

Lundi 16 décembre 2013 CFE-IFER : Solde - adhésion en ligne au prélèvement à l'échéance

Sur internet, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 16 décembre minuit. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 décembre 2013.

Votre contrat de prélèvement à l'échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour la cotisation foncière des entreprises 2014.

 

Lundi 16 décembre 2013 Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

 

Lundi 16 décembre 2013 Prélèvement mensuel

Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2013 : consultez votre échéancier.

 

Lundi 16 décembre 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de novembre 2013 (déclaration n° 2777-D).

 

Lundi 16 décembre 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2013 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de novembre 2013 (déclaration n° 2777).

 

Lundi 16 décembre 2013 Sociétés soumises à l'IS

Date limite de versement :

- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, de la contribution sur les montants distribués et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;

- du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2013.

 

Lundi 16 décembre 2013 Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

Mardi 24 décembre 2013 TVA - régime simplifié

Paiement de l'acompte RSI de décembre 2013 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).

 

Mardi 31 décembre 2013 CFE-IFER

Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création ou de changement d'exploitant en cours d'année 2013 ou de changement d'exploitant au 1er janvier.

icone_pdfConseil assistance agenda fiscal entreprises 4ème trimestre 2013
 

Agenda Social - Décembre 2013

Le 5 décembre au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 30 novembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 30 novembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d’octobre et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d’octobre et paiement des cotisations

Le 8 décembre au plus tard Envoi à la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques) du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de novembre

Le 15 décembre au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

Le 25 décembre au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 janvier 2014

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 janvier 2014

 

icone_pdfConseil assistance agenda social entreprises 2013

 

Agenda Fiscal - Novembre 2013

Mardi 5 novembre 2013 Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle

Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2013.

 

Jeudi 14 novembre 2013 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2013.

 

Jeudi 14 novembre 2013 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2013.

 

Vendredi 15 novembre 2013 Prélèvement mensuel

Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2013 : consultez votre échéancier.

 

Vendredi 15 novembre 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2013 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2013 (déclaration n° 2777).

 

Vendredi 15 novembre 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'octobre 2013 (déclaration n° 2777-D).

 

Vendredi 15 novembre 2013 Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 % à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2013.

 

Vendredi 15 novembre 2013 Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

Vendredi 15 novembre 2013 Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

 

Mardi 26 novembre 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du second acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de l'acompte unique de prélèvement sur plans d'épargne-logement (déclaration n° 2777).

 

Vendredi 29 novembre 2013 TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

 

Samedi 30 novembre 2013 CFE-IFER : limite d'adhésion au prélèvement

Dernier jour pour adhérer auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques au prélèvement à l'échéance du solde de votre cotisation foncière des entreprises si vous n'êtes pas déjà prélevé (mensuellement ou à l'échéance). Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 décembre 2013.

Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'au 16/12/2013.

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Agenda Social - Novembre 2013

Le 5 novembre au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 octobre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 octobre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 octobre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de septembre et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 octobre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de septembre et paiement des cotisations

Le 8 novembre au plus tard Envoi à la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques) du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois d’octobre

Le 15 novembre au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 octobre au 10 novembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 octobre au 10 novembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 octobre au 10 novembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 octobre au 10 novembre inclus et paiement des cotisations

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

Le 25 novembre au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d’octobre auquel cas les cotisations sont payables le 5 décembre

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d’octobre auquel cas les cotisations sont payables le 5 décembre

 

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Agenda Fiscal - Octobre 2013

Vendredi 11 octobre 2013 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2013.

 

Vendredi 11 octobre 2013 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2013.

 

Mardi 15 octobre 2013 10ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés

 

Mardi 15 octobre 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2013 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2013 (déclaration n° 2777).

 

Mardi 15 octobre 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de septembre 2013 (déclaration n° 2777-D).

 

Mardi 15 octobre 2013 Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2013.

 

Mardi 15 octobre 2013 Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

Mardi 15 octobre 2013 Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

 

Mardi 15 octobre 2013 Taxes foncières : date limite de paiement

Si vous êtes un particulier, vous pouvez payer en ligne vos taxes foncières jusqu'au 20 octobre minuit.

 

Mardi 15 octobre 2013 Taxes foncières: date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance par internet

Par internet, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance pour le paiement de vos taxes foncières jusqu'au 15 octobre minuit.

 

Dimanche 20 octobre 2013 Taxes foncières : date limite de paiement par internet

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'au 20 octobre minuit pour payer en ligne vos taxes foncières.

 

Jeudi 24 octobre 2013 TVA - régime simplifié

Paiement de l'acompte RSI d'octobre 2013 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).

 

Jeudi 31 octobre 2013 Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2013

Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

 

Jeudi 31 octobre 2013 TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

 

Jeudi 31 octobre 2013 TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire

Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2013 (à l'expiration de la période d'option en cours) La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

 

Jeudi 31 octobre 2013 TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option

(Modalités de renonciation)

Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2013 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.

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Agenda Social - Octobre 2013

Le 5 octobre au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 30 septembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 30 septembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 septembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d’août et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 septembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d’août et paiement des cotisations

Le 8 octobre au plus tard Envoi à la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques) du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de septembre

Le 15 octobre au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 octobre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 octobre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 septembre au 10 octobre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 septembre au 10 octobre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 septembre au 10 octobre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 septembre au 10 octobre inclus et paiement des cotisations

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

Le 25 octobre au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 octobre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de septembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 novembre

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 octobre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de septembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 novembre

 

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Agenda Fiscal - Septembre 2013

Lundi 2 septembre 2013 Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2013

Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

 

Jeudi 12 septembre 2013 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2013.

 

Jeudi 12 septembre 2013 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2013.

 

Lundi 16 septembre 2013 Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août 2013 (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

 

Lundi 16 septembre 2013 9ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés

 

Lundi 16 septembre 2013 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de paiement du 2ème acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2013 (n° 1329 AC).

 

Lundi 16 septembre 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2013 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'août 2013 (déclaration n° 2777).

 

Lundi 16 septembre 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'août 2013 (déclaration n° 2777-D).

 

Lundi 16 septembre 2013 Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement :

- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, de la contribution sur les montants distribués et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;

- du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2013.

 

Lundi 16 septembre 2013 Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

 

Mercredi 25 septembre 2013 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social (déclaration n° 2777).

 

Samedi 28 septembre 2013 TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

 

Lundi 30 septembre 2013 Taxes foncières : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance

Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de vos taxes foncières. En adhérant par internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu'au 15 octobre minuit.

 

Lundi 30 septembre 2013 Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2013

Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

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Agenda Social - Septembre 2013

Le 5 septembre au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 août inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 août inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 août inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de juillet et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 août inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de juillet et paiement des cotisations

Le 8 septembre au plus tard Envoi à la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques) du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois d’août

Le 15 septembre au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 septembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 septembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 août au 10 septembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 août au 10 septembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 août au 10 septembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 août au 10 septembre inclus et paiement des cotisations

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

Le 25 septembre au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 septembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d’août auquel cas les cotisations sont payables le 5 octobre

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 septembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d’août auquel cas les cotisations sont payables le 5 octobre

 

icone_pdfConseil assistance agenda social entreprises 2013

 


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