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Agenda Fiscal - Décembre 2014

Lundi 1 décembre 2014 Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2014

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Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

Lundi 1 décembre 2014 Taxe sur les véhicules de sociétés

Dépôt de la déclaration n° 2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2013 au 30/09/2014.

Jeudi 11 décembre 2014 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2014.

Jeudi 11 décembre 2014 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2014.

Lundi 15 décembre 2014 CFE-IFER (solde)

Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou IFER pour les redevables non mensualisés ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance.

Nouveauté :

Vous ne recevez plus votre avis d'imposition par voie postale si votre entreprise était tenue de recourir au 1er octobre 2013 à un moyen de paiement dématérialisé, en matière de CFE-IFER.

Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l'échéance de paiement.

Lundi 15 décembre 2014 Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Lundi 15 décembre 2014 Prélèvement mensuel

Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2014 : consultez votre échéancier.

Lundi 15 décembre 2014 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de novembre 2014 (déclaration n° 2777-D).

Lundi 15 décembre 2014 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de novembre 2014 (déclaration n° 2777).

Lundi 15 décembre 2014 Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement :

- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;

- du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2014.

Lundi 15 décembre 2014 Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Mercredi 24 décembre 2014 TVA - régime simplifié

Paiement de l'acompte RSI de décembre 2014 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).

Mercredi 31 décembre 2014 CFE-IFER

Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création ou de changement d'exploitant en cours d'année 2014 ou de changement d'exploitant au 1er janvier 2014.

Mercredi 31 décembre 2014 TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

icone_pdfConseil assistance agenda fiscal entreprises 4ème trimestre 2014
 

Agenda Social - Décembre 2014

Le 5 décembre au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 30 novembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport etc.

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 30 novembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d’octobre et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport etc.

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d’octobre et paiement des cotisations

Le 8 décembre au plus tard Envoi à la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques) du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de novembre

Le 15 décembre au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport etc.

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport etc.

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport etc.

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

Le 25 décembre au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 janvier 2015

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport etc.

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 janvier 2015

icone_pdfConseil assistance agenda social entreprises 2014

 

Agenda Fiscal - Novembre 2014

Mercredi 5 novembre 2014 Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle

Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2014.

Vendredi 14 novembre 2014 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2014. 

Vendredi 14 novembre 2014 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2014. 

Lundi 17 novembre 2014 Prélèvement mensuel

Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2014 : consultez votre échéancier. 

Lundi 17 novembre 2014 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2014 (déclaration n° 2777). 

Lundi 17 novembre 2014 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'octobre 2014 (déclaration n° 2777-D). 

Lundi 17 novembre 2014 Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 % à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2014. 

Lundi 17 novembre 2014 Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France. 

Lundi 17 novembre 2014 Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. 

Vendredi 28 novembre 2014 TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI). 

Dimanche 30 novembre 2014 CFE-IFER (solde) : adhésion au prélèvement à l'échéance

- Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour adhérer au prélèvement à l'échéance du solde de votre CFE et/ou IFER si vous n'êtes pas déjà prélevé (mensuellement ou à l'échéance). Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 29 décembre 2014.

- Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'à cette date pour adhérer au prélèvement à l'échéance.

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Agenda Social - Novembre 2014

Le 5 novembre au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 octobre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport etc.

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 octobre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 octobre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de septembre et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport etc.

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 octobre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de septembre et paiement des cotisations

Le 8 novembre au plus tard Envoi à la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques) du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois d’octobre

Le 15 novembre au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport etc.

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 octobre au 10 novembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport etc.

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 octobre au 10 novembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 octobre au 10 novembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport etc.

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 octobre au 10 novembre inclus et paiement des cotisations

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

Le 25 novembre au plus tard URSSAF : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 décembre

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, et, le cas échéant versement de transport etc.

URSSAF Cotisations chômage : déclaration et paiement

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 décembre

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Agenda Fiscal - Octobre 2014

Samedi 11 octobre 2014 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2014.

Samedi 11 octobre 2014 Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2014.

Mercredi 15 octobre 2014 10ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés

Mercredi 15 octobre 2014 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2014 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre 2014 (déclaration n° 2777).

Mercredi 15 octobre 2014 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de septembre 2014 (déclaration n° 2777-D).

Mercredi 15 octobre 2014 Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Date limite du versement de l'acompte dû (déclaration n° 2777-A) au titre :

- de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et ;

- du prélèvement forfaitaire sur les plans d'épargne-logement.

Mercredi 15 octobre 2014 Sociétés soumises à l'IS

Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2014.

Mercredi 15 octobre 2014 Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

Mercredi 15 octobre 2014 Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Mercredi 15 octobre 2014 Taxes foncières : date limite de paiement

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'à cette date pour payer vos taxes foncières.

Lundi 20 octobre 2014 Taxes foncières : date limite de paiement par internet

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'au 20 octobre minuit pour payer en ligne par internet ou par Smartphone vos taxes foncières.

Vendredi 24 octobre 2014 TVA - régime simplifié

Paiement de l'acompte RSI d'octobre 2014 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).

Vendredi 31 octobre 2014 Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2014

Date limite de dépôt de :

- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;

- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

Vendredi 31 octobre 2014 TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2014 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

Vendredi 31 octobre 2014 TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire

Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2014 (à l'expiration de la période d'option en cours) La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

Vendredi 31 octobre 2014 TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option

(Modalités de renonciation)

Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2014 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.

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